1. Mentions légales
Le site Internet www.bestprint.ch est exploité par la société :
EROM SA
Rue du Bourgo 9, 1630 Bulle,
Suisse.
Société inscrite au Registre du commerce du canton de Fribourg.
Téléphone : 026 552 22 18
Email : info@bestprint.ch
2. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des relations contractuelles entre EROM SA (BestPrint.ch) et ses clients pour toute commande d’objets publicitaires, produits promotionnels, supports imprimés ou prestations graphiques.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
3. Produits et personnalisation
BestPrint.ch propose notamment :
• Objets publicitaires personnalisés
• Flyers, cartes de visite, affiches
• Bâches, roll-ups, drapeaux
• Textiles personnalisés
• Goodies promotionnels
• Supports imprimés divers
Les visuels, maquettes et aperçus sont fournis à titre indicatif.
Les couleurs peuvent légèrement différer en raison des réglages d’écran, des procédés d’impression ou des matériaux utilisés.
Le client est responsable :
• De la conformité des fichiers fournis
• De l’orthographe, des textes et visuels validés
• Des droits d’utilisation des logos, images ou marques transmis
EROM SA décline toute responsabilité en cas de violation de droits de tiers.
4. Commande et validation
La commande devient ferme et définitive :
• Après validation écrite (email, devis signé ou validation en ligne)
• Ou après paiement, total ou partiel
Une fois la commande validée, elle ne peut plus être annulée, modifiée ou remboursée, notamment en raison du caractère personnalisé et fabriqué sur mesure des produits.
Conformément au droit suisse, les produits personnalisés ne bénéficient d’aucun droit de rétractation.
5. Prix et devise
Tous les prix sont exprimés en francs suisses (CHF).
Sauf mention contraire, les prix incluent la TVA suisse en vigueur au moment de la commande.
Les frais de livraison peuvent être facturés en sus.
EROM SA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande.
6. Paiement
Les modalités de paiement peuvent inclure :
• Paiement anticipé
• Paiement en ligne
• Facture à 10 ou 30 jours (selon accord)
En cas de retard de paiement :
• Des intérêts moratoires peuvent être appliqués
• Des frais administratifs peuvent être facturés
EROM SA se réserve le droit de suspendre toute production ou livraison en cas de non-paiement.
7. Délais de production et livraison
Les délais de production sont donnés à titre indicatif.
EROM SA ne peut être tenue responsable d’un retard dû :
• À un fournisseur
• À un transporteur
• À un cas de force majeure
• À un retard de validation du client
Les risques sont transférés au client au moment de la remise au transporteur.
8. Réclamations
Le client doit vérifier la marchandise immédiatement à réception.
Toute réclamation doit être adressée par écrit dans un délai de 5 jours ouvrables après réception, à : info@bestprint.ch
Passé ce délai, la commande est réputée acceptée.
En cas de défaut avéré imputable à EROM SA, la société pourra :
• Réimprimer les produits
• Ou accorder un avoir
• À sa seule appréciation
Aucun remboursement en espèces n’est garanti.
9. Propriété intellectuelle
Tous les contenus du site www.bestprint.ch (textes, visuels, logos, graphismes, concept marketing) sont la propriété exclusive de EROM SA.
Toute reproduction, adaptation ou exploitation sans autorisation écrite préalable est interdite.
10. Cookies
Le site peut utiliser des cookies afin de :
• Optimiser l’expérience utilisateur
• Mesurer l’audience
• Améliorer la performance du site
Les cookies ne contiennent pas de données personnelles sensibles.
L’utilisateur peut les désactiver via son navigateur.
11. Exclusion de responsabilité
EROM SA ne peut être tenue responsable :
• Des pertes indirectes
• De pertes de chiffre d’affaires
• D’un usage inadéquat des produits
• D’erreurs provenant de fichiers fournis par le client
La responsabilité de EROM SA est limitée au montant de la commande concernée.
12. Protection des données
Les données clients sont traitées de manière confidentielle conformément au droit suisse sur la protection des données.
Elles sont utilisées uniquement dans le cadre :
• Du traitement des commandes
• De la relation commerciale
• De la facturation
Aucune donnée n’est vendue à des tiers.
13. Loi applicable et for juridique
Les présentes CGV sont régies exclusivement par le droit suisse.
En cas de litige, une tentative de résolution amiable sera privilégiée.
À défaut d’accord amiable, le for juridique est fixé à Bulle (canton de Fribourg), sauf disposition impérative contraire.